C-48.1, r. 27 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Un membre ne peut faire une demande en justice pour le recouvrement d’un compte pour services professionnels avant l’expiration des 45 jours qui suivent la date de la réception du compte par le client.

Toutefois, le syndic peut autoriser une telle demande s’il est à craindre que, sans cette mesure, le recouvrement de la créance ne soit mis en péril.

D. 1356-93, a. 3.